CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au : 31 juillet 2026

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ARTICLE 1 - Champ d'application & Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur son site internet.

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Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Livres physiques neufs (romans, volumes, séries)

• Packs de livres

• Livres numériques / e-books (fichiers téléchargeables)

• Articles dérivés / Goodies (illustrations, marque-pages, coffrets sur thème)

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Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de contenu sont présentées sur le site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

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Coordonnées du Vendeur :

• Nom et Prénom : Hélène HOANG

• Statut : Artiste-Auteur

• Adresse postale : 29 Chemin des Montarmots, 25000 Besançon, France

• SIRET : 99105102000014

• Organisme de rattachement : URSSAF (Pôle Artistes-Auteurs)

• Immatriculation : Dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM).

• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (Franchise en base).

• Email : existenceecarlate@gmail.com

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ARTICLE 2 - Prix et Réglementation du Livre

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros (€) hors taxe, avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

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Prix unique du livre (Loi Lang n° 81-766) : Conformément à la législation française, le prix des livres neufs est fixé par l'auteur/éditeur. Le prix ne peut subir aucune remise supérieure à 5 %, sauf disposition légale spécifique.

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Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit d'en modifier les prix à tout moment hors période de validité.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

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Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client ou envoyée par e-mail lors de la confirmation et délivrance de la commande.

 

ARTICLE 3 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit qu'il met dans son panier. Il peut modifier ou supprimer ce Produit avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV. Il saisit ensuite ses coordonnées de livraison et choisit le mode de livraison et de paiement. Après validation de ces informations, la commande est considérée comme définitive et exige paiement de la part du Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant l'expédition des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application du droit de rétractation légal).

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé :

• Carte Bancaire (via Wix Payments / Stripe)

• PayPal

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé défini par les prestataires de paiement agréés. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés si le Client ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Livraisons & Frais de port (Loi Darcos)

5.1 Zones de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ainsi que dans les zones suivantes : Belgique, Luxembourg, Suisse, Espagne et autres pays desservis affichés lors du passage de la commande.

5.2 Tarification des frais de port (Conformité Loi Darcos)

Conformément à la réglementation sur la tarification minimale des frais de livraison du livre (Arrêté du 4 avril 2023) :

• Pour toute commande contenant un ou plusieurs livres neufs d'un montant inférieur à 35 € TTC, un tarif minimal obligatoire de 3 € TTC de frais de port est appliqué pour la France métropolitaine.

• Pour toute commande de livres neufs d'un montant supérieur ou égal à 35 € TTC, un tarif réduit de livraison peut s'appliquer.

 

5.3 Délais et modalités

Les livraisons interviennent généralement dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi un transporteur non proposé par le Vendeur (auxquels cas les risques sont transférés lors de la remise au transporteur).

 

5.4 Réclamation et vérification du colis

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès réception. Il dispose d'un délai de 24 à 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail (existenceecarlate@gmail.com), accompagnées de tous les justificatifs (photos claires du colis et du produit abîmé notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail adressé à existenceecarlate@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du Vendeur, à l'aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe I des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

• Modalités de retour : Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (livres neufs, accessoires, goodies intacts) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés d'une preuve d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

• Frais de retour : Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

• Remboursement : L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés.

   

Exceptions au droit de rétractation :

• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel (e-books) dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du Client.

• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. dédicaces nominatives personnalisées à la demande explicite du Client).

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ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit de :

• La garantie légale de conformité (pour les Produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande).

• La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à l'utilisation.

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Dispositions légales de référence :

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

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Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

   

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

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Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

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Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (e-mail) de l'existence des défauts ou vices. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans un délai maximal de 30 jours.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, usure normale du Produit, accident ou force majeure. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

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ARTICLE 9 - Données personnelles (RGPD)

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison.

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9.1 Collecte des données

Les données collectées lors d'une commande sont : Noms, prénoms, adresse postale de livraison et de facturation, numéro de téléphone et adresse e-mail. Lors du paiement, des données financières sécurisées relatives à la transaction bancaire sont enregistrées par les prestataires de paiement.

 

9.2 Destinataires des données

Les données sont utilisées exclusivement par le Vendeur et ses cocontractants pour l'exécution du contrat (prestataires de transport et établissements de paiement).

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9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est Hélène HOANG (existenceecarlate@gmail.com).

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9.4 Limitation et prospection

Sauf accord exprès du Client (case à cocher pour la newsletter), ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation

Le Vendeur conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Droits des Clients

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent par simple demande par e-mail à : existenceecarlate@gmail.com. Un justificatif d'identité pourra être demandé. Le Vendeur apportera une réponse dans un délai maximum d'un mois.

 

En cas de contestation, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (romans, textes, illustrations, éléments graphiques, univers littéraire, visuels, logos) est la propriété exclusive de Hélène HOANG et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation totale ou partielle de ce contenu sans l'autorisation écrite préalable de l'auteur est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable et Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges & Médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client par e-mail à existenceecarlate@gmail.com.

 

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation désigné par le Vendeur :

 

• Médiateur référent : Avenir Médiation Consommation

• Adresse postale : Avenir Médiation Consommation - 440 rue Confort, 01150 Lagnieu

• Site internet : https://www.avenir-conso.com

Le Client est également informé qu'il peut utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Tous les litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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ANNEXE I - Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site)

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À l'attention de :

Hélène HOANG

29 Chemin des Montarmots, 25000 Besançon, France

E-mail : existenceecarlate@gmail.com

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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

• Produit(s) concerné(s) : ...............................................................

• Commande passée le : [Date] ........................................................

• Commande reçue le : [Date] .........................................................

• Numéro de commande : ...............................................................

• Nom du Client : ..........................................................................

• Adresse du Client : ......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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Date : ...........................................................

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